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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour :

1. Prestataire

Prestataire
Robin Bitot, entrepreneur individuel (EI), nom commercial ROBIX-D
Statut
Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise
Adresse
13 rue de Réaud, 44115 Haute-Goulaine, France
SIRET
925 186 066 00013
TVA
TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail
[adresse protégée, utilisez le formulaire de contact]

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par le Prestataire pour des clients professionnels (ci-après « le Client ») : conception et développement de sites web, automatisations, intégration d’outils d’intelligence artificielle, développement d’outils sur mesure, ainsi que la maintenance et l’accompagnement associés.

Les prestations sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, établi à partir des besoins exprimés par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme à la réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord », et du versement de l’acompte prévu à l’article 5.

Toute demande de modification ou d’ajout en cours de mission fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant, et peut entraîner une révision du prix et des délais.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros dans le devis. Ils sont fermes pour la durée de validité du devis.TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants facturés ne comportent pas de TVA.

Les frais annexes éventuels (nom de domaine, hébergement, licences de logiciels, abonnements à des services tiers ou à des API, déplacements) sont précisés dans le devis et, sauf mention contraire, restent à la charge du Client.

5. Modalités de paiement

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire :

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

7. Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, conformément aux règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif ; ils courent à compter de la commande ferme et de la réception des éléments nécessaires fournis par le Client.

Le Client s’engage à collaborer activement : fournir dans les délais convenus les contenus (textes, images, logos), informations et accès nécessaires, et garantir qu’il dispose des droits sur les éléments qu’il transmet. Un retard du Client entraîne un report équivalent des délais.

8. Livraison et recette

À la livraison, le Client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en production ou d’utilisation des livrables par le Client, la prestation est réputée acceptée. Les corrections portant sur des anomalies signalées dans ce délai sont réalisées sans frais supplémentaires.

9. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d’auteur sur les livrables réalisés spécifiquement pour lui : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’utilisation, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, aux fins de l’exploitation de ces livrables dans le cadre de l’activité du Client. Le devis peut préciser ou limiter cette cession. Jusqu’au paiement complet, le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation à titre de test.

Restent la propriété de leurs auteurs respectifs : les outils, composants, bibliothèques et savoir-faire préexistants du Prestataire, ainsi que les logiciels libres et services tiers intégrés, qui demeurent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation à titre de référence commerciale (nom du Client, visuel du projet) sur ses supports de communication.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l’autre partie dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et 2 ans après son terme.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle…), ni pour les dysfonctionnements imputables au Client ou à des services tiers (hébergeurs, fournisseurs d’API, plateformes d’intelligence artificielle, outils d’automatisation).

Le montant total de la responsabilité du Prestataire est limité au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Client reste responsable des contenus qu’il publie ou fait traiter, ainsi que de l’usage qu’il fait des livrables et des résultats produits par les outils d’intelligence artificielle, qui doivent être vérifiés avant toute utilisation.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, les prestations déjà réalisées sont dues et facturées au prorata du travail effectué ; l’acompte versé reste acquis au Prestataire à due concurrence.

14. Données personnelles

Les données des contacts du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Nantes, dans la mesure où la loi le permet.